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RH / Juridique — Ce qui vient de changer

Juridique et RH

Un exemple réel, publié intégralement. Il a été produit par le même agent que vos tâches payantes, et il est reproduit tel quel — y compris ses éventuelles erreurs.

La demande

Nous sommes une PME française d’environ 50 salariés. Analyse les 90 derniers jours pour identifier les changements importants en droit du travail, RH, télétravail, IA au travail, RGPD, surveillance des salariés et obligations employeur. Recherche en priorité dans Légifrance, Journal officiel, Ministère du Travail, URSSAF, Cour de cassation, CNIL et EUR-Lex. Distingue clairement : nouvelle obligation, jurisprudence, recommandation et réforme à venir. Pour chaque évolution pertinente, indique : date, entreprises concernées, risque juridique et action à entreprendre. Termine par un Top 5 des actions qu’une PME devrait vérifier immédiatement, avec les sources officielles.

Le livrable

Veille RH / Juridique — Ce qui a changé sur les 90 derniers jours

Périmètre : environ 10 juillet → 8 octobre 2026. Profil visé : PME française ~50 salariés (donc avec CSE obligatoire, et déployeur d'outils numériques — IA, télétravail, outils de contrôle).

Avertissement méthodologique (à lire). Dans cet environnement, plusieurs sources officielles demandées étaient inaccessibles : Légifrance (HTTP 403), Ministère du Travail (captcha), URSSAF (injoignable), Cour de cassation (site non exploitable), impots.gouv.fr / economie.gouv.fr (403/404). J'ai donc pu exploiter directement : CNIL, CEPD/EDPB, Commission européenne (AI Act), EUR-Lex, Service-Public.fr, complétés par deux sources professionnelles secondaires fiables (Éditions Tissot, LégiSocial). Les éléments issus uniquement de ces sources secondaires et non recoupés auprès du texte officiel sont signalés comme tels. Voir la section finale « Ce que je n'ai pas pu vérifier ».

A. Nouvelles obligations

A1. Règlement européen sur l'IA (AI Act) : application générale au 2 août 2026

  • Date : applicable depuis le 2 août 2026 (entrée en vigueur 1er août 2024).
  • Entreprises concernées : toute entreprise utilisant de l'IA (en tant que « déployeur »), y compris une PME — recrutement (tri de CV), gestion/évaluation des travailleurs, chatbots, etc.
  • Ce qui change : les règles de transparence sont applicables (informer qu'on interagit avec une machine, étiqueter les contenus générés, deepfakes). Depuis le 2 août 2026, l'AI Office et les autorités nationales contrôlent et sanctionnent.
  • Risque juridique : sanctions administratives, mise en cause de la conformité des outils RH, contentieux si décision automatisée non traçable.
  • Action : recenser les outils d'IA utilisés (surtout RH), documenter l'usage, prévoir une supervision humaine et informer le personnel. (Commission — AI Act)

A2. « AI Omnibus » (règlement modificatif) : report des obligations « haut risque », en vigueur le 27 juillet 2026

  • Date : proposition 19 nov. 2025 → accord politique 7 mai 2026 → entrée en vigueur 27 juillet 2026 (dans la fenêtre).
  • Ce qui change : les obligations haut risque pour l'emploi et la gestion des travailleurs (annexe III — ex. tri de CV) sont reportées du 2 août 2026 au 2 décembre 2027 ; les systèmes intégrés à des produits (annexe I) au 2 août 2028. Nouvelle interdiction des IA de « nudification »/CSAM applicable en décembre 2026. Les simplifications (documentation) sont élargies aux PME et petites ETI.
  • Entreprises concernées : les mêmes que A1.
  • Risque : effet « faux sentiment de sécurité » → les obligations reportées restent à préparer (2 déc. 2027).
  • Action : conserver la feuille de route IA, mais calendrier recalibré sur déc. 2027. (Commission — AI Act, section « AI Omnibus »)

A3. Facturation électronique : réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026

  • Date : en vigueur depuis le 1er septembre 2026.
  • Entreprises concernées : toutes les entreprises, y compris la PME.
  • Risque : incapacité à recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs ; enjeux de protection des données associés.
  • Action : vérifier la capacité de réception (choix d'une plateforme agréée) et préparer l'émission. La CNIL a publié un accompagnement sur les enjeux données personnelles. (CNIL — actualité du 10 septembre 2026)

A4. Entretiens de parcours professionnels : les accords non conformes ne s'appliquent plus depuis le 1er octobre 2026

  • Date : 1er octobre 2026.
  • Entreprises concernées : toutes (obligation d'entretien).
  • Risque : si l'accord collectif n'a pas été mis en conformité avec la nouvelle périodicité, ce sont les dispositions légales qui s'appliquent (risque d'oubli d'entretiens, contentieux).
  • Action : vérifier l'accord applicable (branche/entreprise) et la périodicité réelle des entretiens.
  • Source : Éditions Tissot (secondaire, non recoupée sur Légifrance). (Éditions Tissot — droit du travail)

B. Jurisprudence

Les arrêts ci-dessous sont rapportés par Éditions Tissot / LégiSocial ; je n'ai pas pu ouvrir la Cour de cassation ni Légifrance pour confirmer les références exactes (voir section finale).

  • Licenciement pour absences désorganisant l'entreprise — pas de présomption de discrimination (≈24 sept. 2026). Le licenciement fondé sur la désorganisation et le remplacement définitif ne présume pas, à lui seul, une discrimination liée à l'état de santé : la sanction est l'absence de cause réelle et sérieuse, non la nullité. → Action : documenter la désorganisation objective et le remplacement définitif. (Secondaire)
  • Convention collective réservant l'indemnité de licenciement pour faute grave aux seuls cadres — présumée justifiée (≈25 sept. 2026). Au regard de l'égalité de traitement, une telle différence est justifiée si elle repose sur des considérations professionnelles. → Action : re-vérifier les clauses catégorielles de votre convention. (Secondaire)
  • CSSCT : deux élus peuvent imposer une réunion extraordinaire (≈24 sept. 2026). Dans les entreprises ≥ 50 salariés, deux élus du CSE peuvent demander une réunion extraordinaire sur un sujet santé/sécurité. → Action : organiser le process (délais, ordre du jour). (Secondaire)
  • Congés payés acquis pendant un arrêt maladie (≈7 oct. 2026). Le salarié qui agit dans les 3 ans de la rupture peut réclamer les congés reportés antérieurs à ces 3 ans. → Action : revoir les soldes de congés/reports et la prescription. (Secondaire)
  • Contacts employeur/salarié pendant un arrêt maladie (≈28 sept. 2026). La suspension du contrat n'interdit pas tout contact, mais il doit rester limité. → Action : encadrer les échanges (motifs administratifs/retour). (Secondaire)

(Éditions Tissot · LégiSocial)

C. Recommandations des autorités

  • CNIL — 9 juillet 2026 — « Travail, RH : le contrôle de l'activité des personnes employées » (le point le plus opérationnel pour vous). Tout dispositif de contrôle doit satisfaire 3 conditions cumulatives : (1) justification et proportionnalité (pas de surveillance constante ; un keylogger sur un salarié en télétravail est disproportionné) ; (2) consultation préalable du CSE dans les entreprises ≥ 50 salariés ; (3) information des salariés. Un outil de comptage de dossiers, transparent et trimestriel, est jugé proportionné. → Risque : nullité du dispositif, sanctions CNIL, contentieux prud'homal. Action : auditer badgeuses, vidéosurveillance, géolocalisation, logs, outils de télétravail. (CNIL — 9 juillet 2026)
  • CNIL — 20 juillet 2026 — note exploratoire sur l'« IA agentique » (avec le Conseil de l'IA et du Numérique). La délégation d'actions à des agents IA crée de nouveaux risques (transparence, responsabilité, données). → Action : encadrer par politique interne + DPIA. (CNIL — Intelligence artificielle)
  • CEPD/EDPB — 7-8 juillet 2026 — lignes directrices « anonymisation » et « moissonnage/scraping » pour l'IA générative. Enjeu de base légale et de qualification des données d'entraînement. (EDPB — News, 8 juillet 2026)
  • CEPD/EDPB — 21 septembre 2026 — harmonisation de la méthodologie des amendes + lignes directrices finales DSA-RGPD. Tendance à des amendes plus harmonisées et prévisibles → prioriser la conformité de base. (EDPB — News, 21 sept. 2026)
  • Commission européenne — 9 et 20 juillet 2026 — avis sur le Code de pratique « transparence des contenus IA » et lignes directrices sur les obligations de transparence de l'AI Act. (Commission — AI Act)
  • (Contexte proche, hors fenêtre stricte) CNIL — 30 juin 2026 — recommandation sur les données de localisation des véhicules connectés (utile si votre flotte est géolocalisée). (CNIL — actualités)

D. Sanctions / enforcement récents (signal de risque à intégrer)

Ajouté aux 4 catégories demandées, car ces décisions indiquent où les contrôleurs frappent :

  • CNIL — 24 août 2026 — UBER : 824 990 000 € pour décisions automatisées (coopération avec l'autorité néerlandaise). → Le profilage/décision automatisée sans transparence ni intervention humaine est le risque maximal.
  • CNIL — décision du 21 juillet 2026 — EXTIA : 300 000 € (non-respect des droits des personnes, dont le droit à l'effacement). → Vérifiez le traitement des demandes d'exercice des droits (délais, traçabilité).
  • CNIL — 3 septembre 2026 — Hôpital Privé de la Loire : 500 000 € (sécurité des données de santé). → Sécurité du SI, chiffrement, gestion des accès.
  • CNIL — 6 juillet 2026 — 23 sanctions « simplifiées » depuis janvier 2026 (vidéosurveillance excessive, cookies, droits des personnes, défaut de coopération). → Vidéosurveillance et badgeuses : conformité à revoir en priorité.
  • Autres autorités : DPC irlandaise — Google 403 000 000 € (données de localisation, 23 sept. 2026) ; AEPD espagnole — Securitas Direct 100 000 € (entrave à l'exercice des droits, 22 sept. 2026). (CNIL · EDPB)

E. Réformes à venir

  • PLFSS 2027 (présenté le 1er octobre 2026). Notamment : prolongation/maintien du régime de faveur de la PPV (prime de partage de la valeur) et évolution des plafonds au 1er janvier 2027 ; reconduction du régime d'exonération sur les rachats de jours de repos ; harmonisation du traitement social des indemnités de rupture. → Action : anticiper la décision unilatérale/PPV 2027 et les bulletins de janvier. (Éditions Tissot — secondaire)
  • PLF 2027 (présenté le 1er octobre 2026). Révision du régime fiscal des indemnités de rupture ; soumission à l'impôt de certaines IJSS ; prime carburant défiscalisée jusqu'à 1 000 € ; aides à l'apprentissage maintenues. → Action : simuler l'impact paie 2027. (Éditions Tissot — secondaire)
  • 1er octobre 2026 — changements sociaux du mois : saisine du conseil de prud'hommes allégée ; revalorisations de minima conventionnels dans plusieurs branches ; évolutions sur les arrêts maladie ; entretiens de parcours professionnels (voir A4). (Service-Public.fr — actualités ; Éditions Tissot — secondaire)
  • Arrêts maladie — baisse de la durée d'indemnisation de certains arrêts longs (rapporté le 24 septembre 2026). → Action : vérifier l'impact sur vos garanties de maintien de salaire.
  • Contribution conventionnelle recouvrée par l'URSSAF : deux nouvelles branches à compter du 1er janvier 2027. (Secondaire)

Top 5 des actions à vérifier immédiatement

  1. Cartographier et gouverner l'usage de l'IA (surtout RH/recrutement). L'AI Act est applicable depuis le 2 août 2026 (transparence, contrôle, sanctions), et les obligations « haut risque emploi » s'appliquent au 2 décembre 2027 (AI Omnibus en vigueur le 27 juillet 2026). → Inventaire des outils, DPIA, information du personnel, supervision humaine. Commission — AI Act
  2. Auditer les dispositifs de surveillance et de télétravail au regard de la doctrine CNIL du 9 juillet 2026 : proportionnalité, consultation du CSE (≥ 50 salariés), information des salariés, pas de keylogger. CNIL
  3. Renforcer la conformité RGPD « socle » (droits des personnes, sécurité, registre, vidéosurveillance) : amende EXTIA 300 000 €, Hôpital Privé de la Loire 500 000 €, et nouvelles lignes directrices CEPD sur les amendes (21 sept. 2026). CNIL · EDPB
  4. Facturation électronique : réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026 — assurez-vous d'être en mesure de recevoir, et préparez l'émission (calendrier PME 2027). CNIL
  5. Mettre à jour la conformité sociale au 1er octobre 2026 (minima conventionnels, arrêts maladie, entretiens de parcours professionnels) et anticiper le PLFSS/PLF 2027 (PPV, IJSS, indemnités de rupture). Service-Public.fr

Sources officielles consultées

Ce que je n'ai pas pu vérifier

  1. Légifrance, Journal officiel, Ministère du Travail, URSSAF, Cour de cassation et impots.gouv.fr étaient inaccessibles pendant cette session (403, captcha, injoignable ou site non exploitable). Les numéros d'articles de loi/décret, les références exactes des arrêts de la Cour de cassation et les textes du JO n'ont pas pu être confirmés à la source : ils sont rapportés via des sources secondaires (Tissot, LégiSocial) et doivent être recoupés sur Légifrance avant tout usage décisionnel.
  2. Facturation électronique : l'obligation de réception au 1er septembre 2026 est confirmée (CNIL) ; la date d'émission pour les PME/TPE (généralement annoncée au 1er septembre 2027) n'a pas pu être vérifiée à la source dans cette session.
  3. Congé supplémentaire de naissance (déclaration Net-entreprises rapportée à partir d'octobre 2026) et transposition de la directive (UE) 2024/2831 sur le travail via les plateformes (échéance annoncée au 2 décembre 2026) : non vérifiés — à confirmer.
  4. Aucune nouvelle obligation légale spécifique au télétravail n'a été identifiée sur la fenêtre au-delà des règles de contrôle/surveillance (CNIL, 9 juillet 2026) et du droit à la déconnexion ; ce point est un possible angle mort si un accord de branche vous est applicable.
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