Douane — Veille import/export

Veille import/export — douane, droits et taxes, déclarations, petits colis, origine, contrôles

Destinataire : PME française importatrice d'articles de maison depuis la Chine Fenêtre analysée : 10 juillet 2026 → 8 octobre 2026 (90 jours) Veille arrêtée le : 8 octobre 2026 (dernière actualité DGDDI consultée : 5 octobre 2026 ; date de référence retenue dans TARIC : 8 octobre 2026, dernière mise à jour TARIC : 6 octobre 2026) Sources prioritaires effectivement consultées : portail de la DGDDI (douane.gouv.fr), Commission européenne (DG TAXUD), pages CBAM et « EU Customs Reform », DG ENV (EUDR), DG TRADE (défense commerciale), TARIC. Limites de méthode détaillées en fin de note.

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1. À retenir en une minute

1. Le nouveau Code des douanes de l'Union est adopté et déjà partiellement en vigueur : règlement (UE) 2026/2108 du 16 septembre 2026, publié au Journal officiel le 19 septembre, mise en œuvre progressive à compter du 21 septembre 2026 (Commission ; DGDDI, 21/09/2026).
2. La franchise de droits de 150 € est supprimée : depuis le 1er juillet 2026, un droit de douane forfaitaire de 3 € par article s'applique aux envois de faible valeur (≤ 150 €) ; mesure temporaire prévue jusqu'au 1er juillet 2028. En France, la « taxe sur les petits colis » (2 € par article) a été abrogée au 1er juillet 2026 (DGDDI, 08/07/2026).
3. Un « frais de traitement » européen (Union handling fee) de 2 € s'appliquera à partir du 1er novembre 2026 ; les actes délégué et d'exécution devaient être adoptés le 21 septembre 2026 et une guidance a été publiée le 7 octobre 2026 (Commission ; DGDDI, lettre IMPORT EXPORT du 07/09/2026).
4. Le règlement emballages (PPWR) est applicable depuis le 12 août 2026 : recyclabilité, limites PFAS dans les emballages alimentaires, seuil de métaux lourds, déclaration UE de conformité — avec possibilité pour la douane de suspendre la mainlevée (DGDDI, 10/08/2026).
5. Vos gros envois B2B ne sont pas visés par le droit de 3 € (réservé aux envois ≤ 150 €), mais votre packaging, vos flux D2C/échantillons, vos emballages bois et vos éventuels articles en acier/aluminium entrent dans le champ de nouvelles obligations (PPWR, EUDR, CBAM).

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2. Fiches détaillées

Fiche 1 — Nouveau Code des douanes de l'Union : règlement (UE) 2026/2108

• Ce qui change : adoption de la réforme la plus large de l'union douanière depuis 1968. Trois piliers : (i) création d'une Autorité douanière de l'UE (EUCA) basée à Lille (~285 agents), chargée de la gestion des risques et de la coordination des 27 douanes ; (ii) création d'un EU Customs Data Hub, interface unique de collecte des données douanières ; (iii) nouveau cadre e-commerce et statut « Trust & Check Traders » (auto-mainlevée possible, contrôles allégés). La réforme supprime la franchise de 150 € et transfère la responsabilité des droits et de la conformité aux plateformes/vendeurs non-UE (« importateurs pour les ventes à distance »), avec sanctions possibles (amendes, perte de privilèges douaniers, restrictions d'accès) (Commission).
• Dates : règlement du 16 septembre 2026, publié au JOUE le 19 septembre 2026, mise en œuvre progressive à partir du 21 septembre 2026. Textes associés cités par la Commission : règlement délégué (2026)6694 et document de travail SWD(2026)283. Calendrier du Data Hub : accès pour le e-commerce 2028 (usage obligatoire pour le e-commerce au 1er juillet 2028), usage volontaire pour toutes les entreprises 2031, obligatoire pour tous les opérateurs au 1er mars 2034. La lettre DGDDI du 7 septembre annonçait une entrée en vigueur au 19 septembre 2026.
• Entreprises concernées : tous les importateurs ; effet immédiat surtout sur les plateformes et vendeurs en B2C, effet progressif pour les importateurs « classiques ».
• Impact concret : pas de changement de déclaration à opérer aujourd'hui, mais votre environnement juridique et vos outils changent sur 2026-2034 ; la granularité des données demandées reste la même, la logique passe de « déclaration » à « données » ; économies annoncées de 2,7 Md€/an pour les entreprises et > 2 Md€/an pour les États membres (Commission).
• Action recommandée : suivre la lettre IMPORT EXPORT mensuelle de la DGDDI et les pages « Réforme de l'union douanière » du portail douane ; évaluer dès maintenant l'opportunité du statut d'opérateur fiable et, à horizon 2028-2031, la reprise en main interne des données produits (codes SH, origines, valeurs) en vue du Data Hub.

Fiche 2 — Suppression de la franchise de 150 € et droit forfaitaire de 3 € par article

• Ce qui change : fin de l'exonération de droits sur les envois ≤ 150 € ; droit de douane forfaitaire de 3 € par article sur les envois de faible valeur achetés en ligne, mesure temporaire ; base juridique citée par la Commission : règlement (UE) 2026/382 (Conseil), acte délégué (UE) 2026/1022, un acte d'exécution, et une guidance mise à jour le 7 octobre 2026 (Commission).
• Dates : applicable depuis le 1er juillet 2026, jusqu'au 1er juillet 2028 ; les droits normaux s'appliqueront ensuite, une fois le Data Hub opérationnel.
• Périmètre (précision utile) : selon la DGDDI, le droit de 3 € porte sur les importations de biens déclarés au guichet unique TVA (IOSS) et sur les envois postaux (DGDDI, 08/07/2026).
• Entreprises concernées : e-commerçants vendant en direct depuis la Chine vers l'UE, plateformes, vendeurs B2C, et importateurs qui reçoivent des envois unitaires ≤ 150 € (échantillons, petites séries, pièces de SAV).
• Impact concret : pas d'impact sur vos conteneurs B2B (valeur par article > 150 €, déclaration classique) ; impact en revanche sur les ventes D2C, les envois directs fournisseur → client final et les colis d'échantillons : + 3 € par article, à répercuter dans vos prix e-commerce.
• Action recommandée : recenser vos flux ≤ 150 € (par article, pas par colis) ; si vous vendez en direct à des consommateurs français, vérifier qui est l'importateur des ventes à distance, qui paie le droit et comment il est répercuté ; intégrer ce coût dans vos grilles tarifaires e-commerce.

Fiche 3 — Frais de traitement européen (« Union handling fee ») au 1er novembre 2026

• Ce qui change : introduction d'un frais de traitement de 2 € perçu à l'importation pour couvrir les coûts de surveillance douanière (contrôle des données, analyse de risque, contrôles documentaires et physiques). Montant fixé par acte délégué, sur la base des coûts supportés par les administrations (Commission).
• Dates : entrée en application annoncée au 1er novembre 2026 ; les projets d'actes délégué et d'exécution étaient en négociation début septembre, l'adoption étant attendue le 21 septembre 2026 (DGDDI, 07/09/2026) ; guidance publiée le 7 octobre 2026 (Commission).
• Entreprises concernées : opérateurs important des petits envois / colis (e-commerce, postal, express) — et donc, de nouveau, les flux D2C et d'échantillons plus que les flux B2B conteneurisés.
• Impact concret : coût supplémentaire de 2 € par envoi (base exacte — par envoi, par article ou par déclaration — à confirmer dans l'acte délégué, voir §4) ; côté France, l'évolution de DELTA H7 calculera le frais et supprimera la possibilité d'utiliser le code régime complémentaire F53 pour les envois de type CO, qui devront tous être dédouanés sous F15 (DGDDI, 07/09/2026).
• Action recommandée : demander le paramétrage H7/F15 à votre déclarant ou à votre prestataire express ; participer au webinaire DGDDI annoncé sur les frais de traitement ; budgéter le surcoût par colis dès novembre 2026.

Fiche 4 — France : abrogation de la « taxe sur les petits colis »

• Ce qui change : l'article 82 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 avait créé une taxe de 2 € par article (nomenclature SH6) sur les articles contenus dans les envois de faible valeur (< 150 €) déclarés en H7, entrée en vigueur le 1er mars 2026. Cette taxe a été abrogée au 1er juillet 2026, remplacée par le droit de douane forfaitaire de 3 €. La DGDDI avait mis en place un dispositif de transmission mensuelle des données de liquidation aux redevables enregistrés à l'IOSS (DGDDI, 08/07/2026).
• Dates : taxe en vigueur du 1er mars au 30 juin 2026 ; abrogation au 1er juillet 2026.
• Entreprises concernées : redevables de la TVA à l'importation sur déclarations H7 (dont opérateurs IOSS).
• Impact concret : plus de taxe nationale française sur les petits colis ; le coût est remplacé par le dispositif européen (fiches 2 et 3). Si vous avez déclaré des H7 entre mars et juin 2026, vérifiez vos liquidations passées.
• Action recommandée : clôturer le sujet côté comptabilité (contrôle des 4 mois de TPC déclarée) et basculer le suivi sur le droit de 3 € / frais de traitement.

Fiche 5 — Emballages : le règlement (UE) 2025/40 (PPWR) est applicable depuis le 12 août 2026

• Ce qui change : le PPWR s'applique à tous les emballages mis sur le marché et aux déchets d'emballages. Mesures applicables immédiatement depuis le 12 août 2026 : (i) tous les emballages doivent être recyclables ; (ii) restrictions sur les PFAS dans les emballages en contact avec les denrées alimentaires, sans période transitoire pour les emballages produits avant cette date ; (iii) teneur cumulée en plomb, cadmium, mercure et chrome VI ≤ 100 mg/kg ; (iv) les restrictions de l'annexe XVII de REACH s'appliquent. L'article 18 alinéa 2 s'applique dès l'entrée sur le territoire douanier. Le PPWR prévoit en outre une déclaration UE de conformité établie par le fabricant, tenue à disposition avec la documentation technique. La douane n'est pas autorité de surveillance du marché (ASM) mais peut suspendre la mainlevée pour saisir l'ASM compétente ; en France : DGPR (ministère de la transition écologique). Aucun changement de saisie en douane dans Delta IE (DGDDI, 10/08/2026).
• Dates : applicabilité au 12 août 2026 ; de nombreuses obligations ont des périodes transitoires (étiquetage, contenu recyclé dans les plastiques, compostabilité…).
• Entreprises concernées : tout importateur qui met des emballages sur le marché de l'UE — donc vous, dès lors que vous importez des articles emballés (emballages de transport et emballages de vente si vous êtes responsable de la mise sur le marché).
• Impact concret : vos cartons, calages, blister packs, films et emballages au contact alimentaire doivent être recyclables et respecter les seuils PFAS/métaux lourds ; une partie de vos références actuelles (notamment emballages alimentaires traités anti-graisse) peut devenir non conforme, avec risque de blocage de la mainlevée et de rappel.
• Action recommandée : exiger de vos fournisseurs chinois une déclaration UE de conformité et la documentation technique sur les emballages ; prioriser l'audit des emballages au contact alimentaire (PFAS) ; intégrer la recyclabilité dans vos prochains cahiers des charges.

Fiche 6 — CBAM : régime définitif depuis le 1er janvier 2026 et évaluation du seuil de minimis (30 septembre 2026)

• Ce qui change : le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières fonctionne en régime définitif depuis le 1er janvier 2026. Les importateurs de biens CBAM (ou leurs représentants en douane indirects) important plus de 50 tonnes de biens CBAM doivent obtenir le statut de déclarant CBAM agréé, acheter des certificats auprès de l'autorité nationale compétente, déclarer les émissions incorporées et restituer les certificats annuellement ; le prix du certificat est calculé sur les enchères du SEQE-UE (moyenne trimestrielle en 2026, hebdomadaire à partir de 2027) ; déduction possible si un prix carbone a déjà été payé. Secteurs couverts : ciment, fer et acier, aluminium, engrais, électricité, hydrogène (Commission). Le 30 septembre 2026, la Commission a publié son évaluation du seuil de minimis — elle a vérifié si le seuil unique de masse actuel couvre au plus 1 % des émissions (Commission, actualités).
• Dates : régime définitif depuis le 1er janvier 2026 ; évaluation du seuil publiée le 30 septembre 2026 ; passage au prix hebdomadaire en 2027.
• Entreprises concernées : importateurs d'articles de maison en acier/inox ou aluminium au-delà de 50 t/an de biens CBAM cumulés (couverts et ustensiles en acier inox, batteries de cuisine, accessoires aluminium, structures métalliques…). En dessous du seuil, pas d'obligation de déclarant agréé.
• Impact concret : un importateur d'articles de maison en métal peut se retrouver, sans l'avoir anticipé, au-dessus de 50 t/an : obligation d'autorisation, de déclaration annuelle et d'achat de certificats, donc un coût nouveau et une charge administrative significative.
• Action recommandée : cartographier vos codes SH métalliques (chapitres 73 et 76, notamment 7323 pour les articles de ménage en acier) et calculer votre tonnage annuel CBAM ; si vous approchez 50 t, ouvrir un dossier auprès de l'autorité nationale compétente dès maintenant (le module d'autorisation est ouvert) ; suivre la révision éventuelle du seuil de minimis issue de l'évaluation du 30 septembre 2026.

Fiche 7 — EUDR (déforestation) : échéances confirmées pour les opérateurs

• Ce qui change / ce qui est confirmé : le règlement (UE) 2023/1115 sur les produits « zéro déforestation » (bois, meubles, papier, caoutchouc, café, cacao, soja, huile de palme, bovins et dérivés) voit ses dates d'application fixées comme suit : grandes et moyennes entreprises : 30 décembre 2026 ; micro et petites entreprises : 30 juin 2027 ; micro et petites déjà couvertes par l'EUTR : 30 décembre 2026. Le règlement délégué (UE) 2026/2102 ajoute au champ des produits (café soluble, certains dérivés d'huile de palme, langues de bovins congelées) qui deviendront soumis au règlement à partir du 30 décembre 2027. Des mesures de simplification ont été adoptées en décembre 2024 et décembre 2025 (Commission, DG ENV).
• Dates : voir ci-dessus ; la simplification de décembre 2025 a de nouveau décalé l'entrée en application.
• Entreprises concernées : importateurs d'articles de maison en bois (planches à découper, ustensiles, bambou, vaisselle bois, meubles et pièces en bois), ainsi que les emballages en papier/carton dans certaines chaînes.
• Impact concret : obligation de démontrer que les produits ne proviennent pas de terres déboisées ou dégradées après le 31 décembre 2020 (diligence raisonnable, géolocalisation des parcelles, déclaration dans le système d'information EUDR — ouvert depuis le 4 décembre 2024).
• Action recommandée : dès maintenant, exiger de vos fournisseurs chinois la traçabilité de la matière première bois/papier (espèce, origine de la parcelle, coordonnées GPS) et anticiper votre date butoir du 30 décembre 2026 (ou 30 juin 2027 si vous êtes micro/petite entreprise) ; tester l'enregistrement dans le système d'information EUDR.

Fiche 8 — France : continuité de la bascule informatique et déclarative (DELTA IE, EORI, transit)

Ces évolutions sont opérationnelles mais structurantes pour vos déclarations (DGDDI, lettre IMPORT EXPORT du 07/09/2026) :

• DELTA X Import définitivement décommissionné : dépôt des nouvelles déclarations clôturé depuis le 15 octobre 2025, demandes d'invalidation et de rectification clôturées au 15 septembre 2026.
• Instructions douanières sur l'invalidation et la rectification de la déclaration en douane : BOD n° 7657 (invalidation) et BOD n° 7655 (rectification), diffusés le 19 juillet 2026.
• Exportation suivie de transit : nouveau cadre réglementaire et formalités déclaratives applicables, déployés à compter du 15 septembre 2026 (circulation de marchandises destinées à l'export sous régime de transit jusqu'au lieu de destination, sans formalités de sortie).
• EORI : bascule vers le SIREN en cours dans les applications de la sphère dédouanement ; en attendant, EORI SIREN ou EORI SIRET sont utilisables sans impact. Des instructions seront diffusées.
• Recodification du code des douanes national (DCN) : note aux opérateurs du 15 juillet 2026 confirmant l'absence d'impact sur les règles du dédouanement centralisé national.
• Accises / DELTA IE-Export : code document C651 à saisir en « document précédent » ; tolérance du code 2003 jusqu'au 31 octobre 2026 (note FID3 du 30 juillet 2026).
• Versions applicatives : DELTA IE V2.9 (4 août 2026), V2.10 (8 septembre 2026), DELTA E V2.11 (29 septembre 2026), SDS V1.1.1 (15 septembre 2026) ; rattrapage des MRN français non apurés à l'exportation finalisé fin septembre 2026.
• Impact / action : transmettez cette liste à votre déclarant ou à votre RDE et vérifiez que vos procédures d'invalidation/rectification et vos EORI (SIREN) sont à jour ; si vous réalisez des réexportations ou des retours fournisseurs sous transit, faites-vous expliquer le schéma « exportation suivie de transit ».

Fiche 9 — Contrôles et conformité produits : ce qui monte en puissance

• Suspension de mainlevée pour non-conformité : la douane peut suspendre la mainlevée et saisir l'autorité de surveillance du marché (cas PPWR, cf. fiche 5) — la responsabilité de conformité pèse sur l'importateur (DGDDI).
• Gestion du risque et contrôles dans la réforme douanière : la nouvelle architecture est pensée pour agir avant l'arrivée des marchandises (analyse de risque au niveau de l'UE par l'EUCA, données en temps réel, instructions de « ne pas transporter »), et la conformité aux réglementations sectorielles (sécurité, environnement) devient explicitement de la responsabilité des importateurs, y compris les plateformes (Commission ; DGDDI, 21/09/2026).
• Sanctions économiques : la DGDDI a publié le 27 juillet 2026 un point sur l'action de la douane dans la mise en œuvre des sanctions européennes contre la Russie (DGDDI, actualités) : à garder en tête si une partie de votre logistique transite par des routes ou des opérateurs exposés.
• Action recommandée : constituer un dossier de conformité par référence (fiche technique, DoC, rapports d'essai, emballages) et le tenir disponible ; sensibiliser vos fournisseurs sur l'exigence d'« opérateur responsable dans l'UE ».

Fiche 10 — Droits antidumping : rien de nouveau visant les articles de maison dans la fenêtre

• Constat vérifié : les seules actualités de défense commerciale publiées pendant la fenêtre portent sur les droits antidumping sur la protéine de pois chinoise (25 septembre 2026), des mesures de sauvegarde provisoires sur l'acier électrique à grains orientés (18 septembre 2026) et le rapport annuel 2025 sur les instruments de défense commerciale (18 septembre 2026) (Commission, DG TRADE).
• Impact concret : aucune mesure antidumping nouvelle identifiée sur la céramique de table, la verrerie ou les articles de cuisine chinois pendant ces 90 jours — mais des mesures anciennes peuvent rester en vigueur et s'appliquer à vos codes SH.
• Action recommandée : vérifier code par code dans TARIC (onglet « mesures ») les droits antidumping/compensateurs éventuels. Test effectué le 8 octobre 2026 sur le code 6911 10 00 (céramique de table) : la page TARIC répond bien avec ce code, mais la liste des mesures est chargée dynamiquement et n'est pas lisible par un outil automatisé — la vérification doit être faite manuellement. Point d'entrée : TARIC — mesures, zone Chine, 6911 10 00.

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3. Tableau des 5 changements les plus importants

Mentions complémentaires à ne pas perdre de vue (hors top 5) : échéances EUDR (30/12/2026 pour les grandes et moyennes entreprises, 30/06/2027 pour les micro/petites) (DG ENV) ; clôture des invalidation/rectification dans DELTA X Import au 15/09/2026 et déploiement de l'exportation suivie de transit depuis le 15/09/2026 (DGDDI).

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4. Ce que je n'ai pas pu vérifier (à confirmer avant décision)

1. Base de calcul exacte du frais de traitement de 2 € : par envoi, par article ou par déclaration. La Commission annonce le montant (2 €) et la DGDDI annonce la date (1er novembre 2026), mais les actes délégué/d'exécution en fixant l'assiette n'ont pas pu être consultés dans leur texte.
2. Contenu de l'évaluation CBAM du seuil de minimis (30/09/2026) : seule l'existence et l'objet de l'évaluation ont pu être vérifiés (titre et résumé de la Commission), pas ses conclusions ni une éventuelle modification du seuil de 50 t.
3. Droit antidumping existant sur la céramique de table/art de la table chinoise : la page TARIC répond pour la zone Chine et le code 6911 10 00 mais n'affiche pas la liste des mesures en lecture automatisée ; l'existence de droits en vigueur doit être contrôlée manuellement, code par code, sur TARIC.
4. Règles d'origine (préférentielles et non préférentielles) : aucune modification n'a été identifiée dans la fenêtre via les sources consultées. Cela ne signifie pas qu'aucun texte n'est paru : je n'ai pas pu interroger EUR-Lex ni Légifrance en recherche textuelle (voir point 5).
5. Accès aux bases juridiques : les pages EUR-Lex en format ELI n'ont pas pu être lues par mon outil (contenu non restitué) et la recherche Légifrance a renvoyé une erreur d'accès (403). Les références d'actes (règlement (UE) 2026/2108, règlement (UE) 2026/382, acte délégué (UE) 2026/1022, règlement délégué (UE) 2026/2102, loi n° 2026-103) proviennent donc des pages officielles de la Commission et de la DGDDI citées, et non de la lecture directe du texte au JOUE / au JORF. Les numéros d'actes et les dates d'entrée en vigueur doivent être revérifiés sur EUR-Lex avant toute décision juridique ; de même, un moteur de recherche n'étant pas disponible dans cet environnement, la revérification par presse spécialisée (source professionnelle secondaire) n'a pas pu être réalisée : la veille s'appuie exclusivement sur des sources officielles, plus une lecture directe de TARIC.
6. Autres sujets non couverts faute de source vérifiable dans la fenêtre : ICS2 (contrôles sécurité/ sûreté à l'import), évolutions de la nomenclature combinée, régimes de faveur tarifaire, obligations EPR/REP françaises (emballages, ameublement). Aucun élément les concernant n'a été identifié dans les actualités DGDDI et Commission publiées entre le 10 juillet et le 8 octobre 2026, mais cette absence de résultat n'équivaut pas à une absence de texte : à confirmer par une recherche dédiée.

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5. Sources officielles consultées

• DGDDI — L'Union douanière européenne : une efficacité commune pour un marché protégé, 21 septembre 2026
• DGDDI — Lettre IMPORT EXPORT du 7 septembre 2026 : quels changements sont à attendre dans les prochaines semaines ?
• DGDDI — Entrée en vigueur du nouveau règlement relatif aux emballages (PPWR), 10 août 2026
• DGDDI — Taxe sur les petits colis : point d'information sur sa mise en œuvre, 8 juillet 2026 (référence : article 82 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026)
• DGDDI — Actualités (liste complète de la fenêtre), dont « L'action de la douane dans la mise en œuvre des sanctions européennes à l'encontre de la Fédération de Russie » (27 juillet 2026)
• Commission européenne — EU Customs Reform (règlement (UE) 2026/2108 ; règlement (UE) 2026/382 ; acte délégué (UE) 2026/1022 ; guidance du 7 octobre 2026 sur le droit de 3 € et le frais de traitement)
• Commission européenne — Actualités Taxation et Union douanière (dont « CBAM De Minimis Threshold Assessment », 30 septembre 2026)
• Commission européenne — CBAM : régime définitif et page CBAM
• Commission européenne — Règlement sur les produits zéro déforestation (EUDR)
• Commission européenne — Défense commerciale (décisions récentes)
• TARIC — Mesures applicables, zone Chine, code 6911 10 00, référence 08-10-2026 (contenu des mesures non lisible en mode automatisé)